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loi francaise du 1er janvier 2018#661

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Pouvoir obtenir un certificat de conformité à l’article 286 du code général des impots francais.
Conformément à la loi française, une entreprise doit pouvoir fournir une attestation ou un certificat de conformité du logiciel comptable.
La conformité du logicel conciste à oeuvrer pour la lutte anti-fraude.

11 days ago